L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt payé annuellement par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et dont le patrimoine excède un certain seuil.

Personnes imposables

Une personne est soumise à l’ISF lorsque son patrimoine est supérieur à 1,3 millions d’euros au 1er janvier 2013.

Les biens pris en compte dans le calcul de l’ISF sont ceux détenus par l’ensemble des personnes qui composent le foyer fiscal (ensemble de personne dont les ressources font l’objet d’une seule déclaration de revenus).

Ces biens sont comptabilisés qu’ils soient situés sur le territoire national ou en dehors.

Si la personne vit en France, l’imposition concerne  les biens détenus en France et à l’étranger par les personnes composant le foyer.

Si la personne vit à l’étranger, seuls les biens possédés en France par les personnes composant le foyer sont imposables.

Patrimoine taxable

L’ISF concerne tous les biens (meubles et immeubles), les droits (usufruit, droit d’usage…) et les valeurs (action, titre…) composant le patrimoine d’un foyer.

 

  • Biens immobiliers
  • Les biens immobiliers à déclarer sont les suivants :
  • Les immeubles bâtis à usage personnel ou mis en location.
  • Les bâtiments classés « monument historique ».
  • Les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2013.
  • Les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…).
  • Les biens immobiliers exonérés sont les suivants :
  • Les immeubles utilisés pour l’activité professionnelle.
  • Les bois et les forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel.
  • Les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel.
  • Les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

 

  • Biens mobiliers
  • Les biens mobiliers à déclarer sont les suivants :
  • Le mobilier.
  • Les voitures et les motocyclettes.
  • Les yachts et bateaux de plaisance.
  • Les avions de tourisme.
  • Les bijoux, les pierres précieuses et l’or.
  • Les chevaux de courses et chevaux de selle.
  • Les biens mobiliers exonérés sont les suivants :
  • Les biens professionnels.
  • Les objets d’antiquité.
  • Les objets d’art ou de collection.

 

  • Droits
  • Les droits à déclarer sont les suivants :
  • Les usufruitiers.
  • Les droits d’usage.
  • Les droits de propriété industrielle (brevets).
  • Les droits de propriété littéraire ou artistique.
  • Les droits exonérés sont les suivants :
  • Les concessions dans un cimetière.
  • La nue-propriété d’un bien immobilier.
  • Les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant.

 

  • Valeurs
  • Les valeurs à déclarer sont les suivantes :
  • Les actions et obligations cotées.
  • Les sommes placés sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne interentreprise (PEI).
  • Les plans d’épargne action (PEA).
  • Les titres de sociétés non cotées.
  • Les contrats d’assurance vie et rentes viagères.
  • Les valeurs exonérées sont les suivantes :
  • Les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite.
  • Les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.

Barème de l’impôt

L’ISF est calculé sur la valeur nette taxable du patrimoine imposable au 1er janvier 2013. Le barème est le suivant :

 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

Patrimoine n’excédant pas 800 000 €

0%

Patrimoine compris entre 800 000 € et 1,3 million €

0,50%

Patrimoine compris entre 1,3 million € et 2 570 000 €

0,70%

Patrimoine compris entre 2 570 000 € et 5 millions €

1%

Patrimoine compris entre 5 millions € et 10 millions €

1,25%

Patrimoine supérieur à 10 millions €

1,50%

 

Depuis le 1er janvier 2013, le calcul de l’ISF se fait par tranches. A chacune de ces tranches il faut appliquer le taux qui correspond.

ISF

Déclaration et paiement

La déclaration d’ISF varie selon le montant du patrimoine net taxable :

  • Le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros : il n’y a pas de déclaration spécifique d’ISF. Le montant du patrimoine doit être reporté sur la déclaration de revenus de l’année antérieure.
  • Le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros : il faut déposer une déclaration spécifique d’ISF (qui comprend des annexes et des justificatifs).

 

Le paiement de l’ISF varie selon le montant du patrimoine net taxable également :

  • Le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros : un avis d’imposition est envoyé au foyer et le paiement peut se faire en ligne, par chèque ou TIP.
  • Le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros : le paiement ne peut pas s’effectuer en ligne, il doit se faire par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public ou par virement direct à la Banque de France.