L’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices des entreprises qui sont soumises à cet impôt. La déclaration et le paiement de l’IS se font à dates fixes chaque année.

Entreprises concernées

Certaines entreprises sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés :

 

D’autres entreprises peuvent choisir d’opter pour l’IS :

  • L’entrepreneur individuel en EIRL
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés en participation
  • Les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale
  • Les sociétés créées de fait

Cependant, quand une société choisit l’imposition sur les sociétés cela devient définitif, elle ne pourra plus choisir l’imposition sur le revenu.

Détermination du résultat imposable

La société est imposable sur les bénéfices réalisés en France. Les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais d’une filiale ne sont pas soumis à l’IS.

Pour calculer le montant d’IS que l’entreprise devra payer, il faut prendre le résultat fiscal de la société. Celui-ci est calculé à partir du résultat comptable avant impôt de la manière suivante :

 

Résultat comptable avant impôt

+ Réintégrations extra-comptables (charges réintégrées fiscalement par le code général des impôts)

– Déductions extra-comptables (produits rejetés fiscalement par le code général des impôts)

= Résultat fiscal

 

Une fois le résultat fiscal déterminé, il faudra lui appliquer le taux d’IS.

Taux d’imposition

On distingue les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 7 630 000 euros, et celles dont il est supérieur à 7 630 000 euros.

 

  • Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 7 630 000 euros

Pour ces sociétés, le taux normal d’IS est de 33,1/3%. On applique ce taux à l’ensemble des bénéfices. Cependant,  il peut être augmenté de majorations :

  • Contribution sociale : elle est de 3,3% pour les entreprises dont l’IS dépasse 763 000 euros.
  • Contribution exceptionnelle : elle est de 5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions au cours d’un exercice comptable entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015.
  • Contribution additionnelle : elle est de 3% des montants distribués aux associés qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

 

  • Chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 7 630 000 euros

Pour ces sociétés, il y a deux possibilités :

  • Le capital est entièrement versé par les associés et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques : le taux d’IS est de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice (sur une période de 12 mois), puis de 33,1/3% sur le reste des bénéfices.
  • Le capital n’est pas entièrement versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques : le taux d’IS est de 33,1/3% applicable à l’ensemble des bénéfices.

Paiement de l’IS

Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue sous forme de 4 acomptes exigibles le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre si la date de clôture de l’exercice est au 31 décembre. Chaque acompte est égal au quart (25%) de l’IS payé sur les bénéfices de l’année antérieure.

Le solde est égal à l’IS dû pour l’année qui vient de se terminer, et on viendra diminuer de ce montant les acomptes qui ont déjà été versés. Si le total des acomptes payé est supérieur au montant réel de l’IS, l’entreprise va bénéficier d’un crédit d’impôt.

 

Contrairement à d’autres impôts, l’IS dû sur les bénéfices n’est pas calculé par l’administration. L’entreprise ne reçoit aucun avis d’imposition, elle doit calculer et payer elle-même son impôt sur les sociétés.