La réduction ISF – PME, quels changements ?

« Durcissement du dispositif ISF-PME : Depuis le 01er Janvier 2016, le dispositif a été réformé afin d’être mis en conformité avec les exigences européennes. Une modification substantielle est apportée s’agissant des souscriptions en numéraire effectuées à l’occasion d’une augmentation de capital (CGI art. 885-0 V bis, I-1o nouveau). Jusqu’à présent, toute personne pouvait participer à une telle opération. La nouvelle rédaction de l’article 885-0 V bis du CGI conduit à exclure du dispositif les redevables qui sont  associés ou actionnaires ».

RAPPEL DU DISPOSITIF

Le dispositif ISF-PME permet de réduire son ISF de 50 % du montant des sommes investis dans des PME. La réduction est plafonnée à 45 000 € en cas d’investissement direct ou via des sociétés holdings (et à 18 000 € en cas de souscriptions de parts de fond d’investissement) – Article 885-0 V du CGI

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 : DURCISSEMENT DU DISPOSITIF

La Loi  de Finances rectificative pour 2015 prévoit de réformer la réduction « ISF-PME », elle y apporte de nombreux aménagements afin d’être mis en conformité avec les exigences européennes.

  • Ces modifications se traduisent par un durcissement des conditions d’application de l’avantage fiscal.
  • Application pour les souscriptions effectuées à compter du 01er Janvier 2016

Restrictions des souscriptions éligibles

  • Seuls les apports en numéraire sont autorisés

=> Exclusion des apports en nature

    • Exclusion des investissements par un apporteur déjà associé : La nouvelle rédaction de l’article 885-0 V bis du CGI conduit à réserver le dispositif aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires. Il n’est donc pas possible de réinvestir dans sa propre société ce qui était régulièrement le cas.

Exception prévue pour les souscriptions aux augmentations de capital lorsqu’elles constituent un investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

  • Le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-PME
  • De possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’investissements de la société bénéficiaire
  • Cette société n’est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne

important2Les dirigeants associés ou actionnaires ne peuvent plus, en dehors des cas d’investissement de suivi, réduire leur ISF en investissant dans leurs propres sociétés sauf à remplir les conditions ci-avant exposées

Renforcement des conditions de la société bénéficiaire : Dispositif recentré sur les Jeunes Entreprises Innovantes

  • L’avantage fiscal est recentré sur les entreprises de moins de 7 ans ou de moins de 10 ans lorsque l’investissement est réalisé via un fonds
  • Au moment de l’investissement la société bénéficiaire des souscriptions doit remplir l’une des conditions suivantes:
    • N’exercer son activité sur aucun marché
    • Exercer son activité sur un marché quel qu’il soit depuis moins de 7 ans à compter de sa première vente commerciale et réaliser un chiffre d’affaires dont le seuil sera fixé par décret (le montant devrait être d’environ 250 000 €)
    • Avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

Introduction de deux nouvelles conditions

  • La société bénéficiaire ne doit pas être qualifiée d’entreprise en difficulté
  • La société bénéficiaire ne doit pas avoir reçue plus de 15 M€ au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques

Maintien de l’ensemble des autres conditions tenant à la société bénéficiaire

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine immobilier, des activités financières, des activités immobilières et des activités procurant des revenus garanties en raison de l’existence de certains tarifs réglementés ;
  • Répondre à la définition communautaire des PME
  • Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein
  • Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun
  • Compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la Chambres des métiers et de l’artisanat
  • Ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger

 REMISE EN CAUSE DU DISPOSITIF ISF-PME

En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres

L’octroi définitif de la réduction ISF-PME est subordonné à la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 Décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

  • Dérogations en cas de licenciement, invalidité totale, décès du souscripteur ou de son conjoint, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou donations de titres à une personne physique pourvu que cette dernière reprenne lesdits engagements

En cas de non-respect des conditions d’application devant être remplies pendant 5 ans

Les conditions requises pour l’octroi de la réduction d’impôt doivent être remplies à la date de la souscription.

La Loi de finances rectificatives précise que doivent être satisfaites non seulement à la date de la souscription mais également de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cette souscription tenant à :

  • l’absence de contrepartie pour les souscripteurs ;
  • la nature de l’activité ;
  • la composition des actifs ;
  • la localisation du siège de la société.

REMISE EN CAUSE DU DISPOSITIF ISF-PME

Aménagement du dispositif « holding-ISF »

  • En cas de souscription au capital de sociétés holdings agissant en tant que société interposées, celles-ci doivent continuer à satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles à l’exception de celles tenant à l’activité, au nombre de salariés et au montant total des versements.
  • La société bénéficiaire ne doit pas être associé ou actionnaire de la société dans laquelle elle réinvestit, excepté en cas d’investissement suivi.

Si vous souhaitez défiscaliser dans le cadre du dispositif ISF-PME, nous vous invitons à prendre contact avec votre interlocuteur VALOXY avant l’opération