La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est une des sociétés les plus couramment créées. Elle offre des avantages qui ne sont pas négligeables pour le dirigeant d’entreprise :

  • Elle est adaptée à de nombreuses activités
  • Les associés sont responsables uniquement à hauteur de leurs apports
  • La couverture sociale des salariés est avantageuse pour le dirigeant
  • Cette forme de société peut évoluer

Associés

Pour créer une SARL, il faut au minimum deux associés et au maximum 100 associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Capital social

Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il leur revient de déterminer le capital social qui sera nécessaire pour le bon fonctionnement de l’activité en fonction de la taille de la société et de ses besoins en capitaux.

Toutefois, si le montant du capital social n’est pas suffisant, les associés et le gérant peuvent engager leur responsabilité personnelle.

En ce qui concerne les apports, il peut y avoir des apports en numéraire, en nature et en industrie.

  • Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 1/5 au moment de la constitution de la société, et le solde doit être libéré dans les 5 ans après la création de la société.
  • Les apports en nature constituent des biens apportés par les associés et qui seront utiles à la société.
  • Les apports en industrie sont autorisés mais ils n’entrent pas en compte dans le capital social. Ils permettent uniquement à l’associé qui a apporté en industrie de participer au vote en assemblée générale et d’avoir droit au partage des bénéfices. L’apporteur en industrie aura les mêmes droits que celui qui a fait le plus faible apport en nature.

Responsabilité

Les associés de la SARL sont responsables à hauteur de leurs apports. Le gérant, lui, est responsable de ses fautes de gestion et peut être responsable pénalement et civilement.

Fonctionnement

La SARL peut compter un ou plusieurs gérants, mais ils doivent obligatoirement être des personnes physiques. Si rien n’a été prévu dans les statuts, les gérants ont tous pouvoirs pour gérer et administrer la société.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Les décisions se prennent à la majorité simple (50% + 1 voix).

De plus, toutes les décisions qui entrainent une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Le quorum (nombre d’associés ou de représentés présents) doit être d’au moins ¼ des parts sociales lors de la première convocation, et de 1/5 pour la deuxième convocation si le premier seuil n’a pas été respecté. Les décisions prises en AGE se prennent à la majorité des 2/3.

Régime fiscal

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) s’il s’agit d’une SARL de famille ou si la SARL emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros, et si les droits de vote sont détenus par au moins 50% par des personnes physiques.

Le régime fiscal des dirigeants de SARL est celui des traitements et salaires. Ainsi, leur rémunération est soumise à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Régime social

Le régime social du gérant n’est pas le même pour les gérant majoritaires et minoritaires.

Si le gérant est majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il fait parti du régime social des « assimilés salariés ». Il peut alors bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage ni des dispositions du droit du travail.

Transmission

Les parts sociales peuvent être cédées à des tiers uniquement si la majorité des associés a donné son consentement. En revanche, les cessions entre conjoints, ascendants et descendants sont libres.

Au moment de la transmission des parts, l’acquéreur devra payer des droits d’enregistrement et le vendeur devra s’acquitter d’un impôt sur les plus-values.