La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS se caractérise par sa grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager les statuts comme ils le souhaitent pour l’entrée et la sortie des associés dans la société.

Associés

La SAS peut se composer d’un ou plusieurs associés. Dans le cas ou la SAS est créé par un associé unique, il s’agira d’une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

Capital social

Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il leur revient de déterminer le capital social qui sera nécessaire pour le bon fonctionnement de l’activité en fonction de la taille de la société et de ses besoins en capitaux.

En ce qui concerne les apports, il peut y avoir des apports en numéraire, en nature et en industrie.

  • Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié au moment de la constitution de la société, et le solde doit être libéré dans les 5 ans après la création de la société.
  • Les apports en nature constituent des biens apportés par les associés et qui seront utiles à la société.
  • Les apports en industrie sont autorisés mais ils n’entrent pas en compte dans le capital social. Ils permettent uniquement à l’associé qui a apporté en industrie de participer au vote en assemblée générale et d’avoir droit au partage des bénéfices. L’apporteur en industrie aura les mêmes droits que celui qui a fait le plus faible apport en nature.

Responsabilité

Les associés de la SAS sont responsables à hauteur de leurs apports. Le gérant, lui, est responsable de ses fautes de gestion et peut être responsable pénalement et civilement.

Fonctionnement

Les associés sont libres de déterminer comme ils l’entendent les règles d’organisation de la société dans les statuts.

De plus, les associés déterminent également librement les modalités des décisions collectives dans les statuts.

Dans la SAS, un commissaire aux comptes doit être désigné si deux des trois seuils suivants sont atteints :

  • Chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros.
  • Total bilan supérieur à 1 million d’euros.
  • La SAS se compose de plus de 20 salariés.

La nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire si la SAS est contrôlée ou contrôle une autre société.

Régime fiscal

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si :

  • Elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle est créée depuis moins de 5 ans
  • Elle emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Elle est non cotée en bourse
  • Les droits de vote sont détenus par au moins 50% par des personnes physiques et 34% par le président.

Le président est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Régime social

Le président de la SAS appartient au régime des « assimilés salariés ». Il peut alors bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage ni des dispositions du droit du travail.

Transmission

Les associés de la SAS fixent librement dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des associés dans la société.

Au moment de la transmission des parts, l’acquéreur devra payer des droits d’enregistrement (0,1%) et le vendeur devra s’acquitter d’un impôt sur les plus-values.