ZOOM : la mutuelle obligatoire en 2016

Vous en avez surement entendu parlé à la radio ou à la télévision : au 1er Janvier 2016, tous les employeurs auront l’obligation de mettre en place une mutuelle dans leur entreprise. Votre Convention Collective a peut-être anticipé cette obligation. Si tel n’est pas le cas, que devez-vous faire ? 

 Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place de la mutuelle ?

  • Toutes les entreprises sans exception doivent mettre en place une mutuelle.
  • Sans condition d’effectif: La mutuelle est donc obligatoire dès le 1er salarié.

 

 Quels salariés peuvent bénéficier de la mutuelle ?

  • Tous les salariés de l’entreprise, sans aucune exception doivent pouvoir bénéficier de la mutuelle. Il est toutefois possible de prévoir un contrat différent par catégorie de salariés (mais attention à la dénomination des catégories *)
  • Seul le salarié doit être obligatoirement couvert. Les ayants-droit du salarié (conjoint, enfants, etc), ne sont pas obligatoirement couverts. Ce choix est laissé à l’employeur qui peut décider de couvrir obligatoirement la famille du salarié, de la couvrir sur option à sa charge ou à celle de son salarié.
  • Une condition d’ancienneté de 6 mois peut être prévue (si cela est mentionné dans la Décision Unilatérale **).
  • Portabilité: cela signifie que les salariés licenciés pourront bénéficier de la mutuelle pendant une durée maximale de 12 mois après leur licenciement à condition d’être indemnisé par POLE EMPLOI (sauf en cas de licenciement pour faute lourde).

 

*Rappelons que depuis le 01/07/2014, les catégories « cadres » et « non cadres » sont remplacées par « salariés relevant de la catégorie 4, 4bis et Art 36 de la CCN du 14 mars 1947 » et « salariés ne relevant pas de la catégorie 4, 4bis et Art 36 de la CCN du 14 mars 1947 ».

** Décision Unilatérale = Document d’information de mise en place d’une Mutuelle destiné aux salariés

  • Un salarié pourrait-il refuser de bénéficier de cette mutuelle obligatoire ?
    • Oui, s’il est présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle, le salarié pourra refuser d’y adhérer (Article 11 de la Loi Evin).
    • Pour les salariés embauchés par la suite, si votre Décision Unilatérale le prévoit et seulement dans les cas suivants :

    • Si le salarié bénéficie de sa propre mutuelle et jusqu’à l’échéance de celle-ci ;
    • Si le salarié est couvert obligatoirement par la mutuelle de son conjoint ;
    • Si le salarié est en CDD, contrat saisonnier, apprenti ou temps très partiel ;
    • Si le salarié travaille pour une pluralité d’employeurs.

 

Nous attirons votre attention sur l’importance de la rédaction de la Décision Unilatérale qui va conditionner le bénéfice des exonérations.

 

 Qui finance cette mutuelle ?

  • L’employeur doit conclure le contrat d’assurance, il doit prendre en charge au minimum 50% du montant de la Mutuelle.

 

 Que doit contenir cette mutuelle ?  

  • L’obligation de l’employeur porte sur un forfait « de base ».

    Au minimum, la mutuelle devra couvrir :

    • 100% du ticket modérateur ;
    • 100% du forfait journalier d’hospitalisation ;
    • 125% des frais dentaires ;
    • 100€/an de frais d’optique.
  • L’employeur est bien sur libre de souscrire à plus d’options, ou de proposer aux salariés de souscrire eux même à plus d’options. Ceux-ci pourront bénéficier de tarifs plus intéressants, du fait de l’existence du contrat collectif.

 

 

 Quelle mutuelle choisir ?

  • La loi ne préconise aucun organisme en particulier, dès lors que le socle de base de protection est atteint.
  • Pour choisir sa mutuelle, l’employeur peut :
    • Vérifier la convention collective. De nombreuses conventions ayant anticipé cette obligation ont déjà mis en place des mutuelles obligatoires ;
    • Si la CCN ne prévoit rien, l’employeur doit entrer en négociation avec les délégués syndicaux s’ils existent dans l’entreprise lors des NAO ;
    • En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur choisira la mutuelle unilatéralement ou sur référendum des salariés.
  • Une fois la mutuelle choisie, l’employeur doit en informer les salariés déjà présents dans l’entreprise, ainsi que tout nouveau salarié lors de son embauche.
  • Il informera les salariés de l’entreprise via la Décision Unilatérale qui devra être émargée par tous les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place.

 

 Les conseils Valoxy :

Si vous avez déjà souscrit une mutuelle pour vos salariés :

  • Vérifier que vous avez bien respecté le formalisme de mise en place (la Décision Unilatérale) ;
  • Vérifier auprès de votre assureur que votre contrat répond aux exigences des contrats responsables pour éviter tout redressement en cas de contrôle d’URSAF.

Employeurs, n’attendez pas le 1er Janvier pour vous mettre aux normes et commencer vos démarches dès aujourd’hui

 

Fiche mise à jour par VALOXY le 26/05/2015