ZOOM : les stages en entreprise

Petit rappel des règles concernant les stages en milieu professionnel

 

  • Il s’agit de stage d’initiation, de formation ou de complément de formation inclus dans un cursus scolaire;
  • Obligation de signer une convention de stage tripartite (école/jeune/entreprise) qui doit comporter certaines clauses, notamment :
    • Définition des activités du stagiaire et Compétences à acquérir
    • Protection sociale du stagiaire
    • Liste des avantages offerts par l’entreprise (Tickets Restaurants, prise en charge des frais de transport,…)
    • Modalités de suspension et de résiliation de la convention…


ATTENTION : Bien conserver les conventions qui devront être présentées en cas de contrôle d’URSSAF.

 

  • La durée du stage avec un même stagiaire ne peut excéder 6 mois (effectués en une ou plusieurs fois) par année d’enseignement ;
  • Les stages d’une durée au moins égale à 2 mois (consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire) doivent obligatoirement être rémunérés;
  • La gratification versée au stagiaire est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’une franchise fixée à 436,05€ par mois (proratisé en fonction du nombre d’heures de stage effectuées en entreprise). Lorsque la gratification versée dépasse ce montant, seul l’excédent est assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale. Quel que soit son montant, elle n’est pas soumise aux cotisations d’assurance chômage, de retraite et de prévoyance ;
  • La gratification est exonérée d’impôt sur le revenu si son montant est inférieur au SMIC annuel ;
  • En cas de stages successifs effectués sur un même poste, il est nécessaire de respecter un délai de carence d’1/3 de la durée du stage précédent, et ce même s’il s’agit de stagiaires différents avec des conventions de stage distinctes.
  • Le stagiaire n’a pas la qualité de « salarié ». Il ne compte pas dans l’effectif de l’entreprise ;

La Loi du 10 Juillet 2014 a modifié les règles de l’encadrement des stagiaires. Son décret d’application vient de paraître le 30 Novembre 2014 pour en préciser les modalités.

 

             Conventions de stage signées à partir du 1er Décembre 2014

 

 Augmentation de la gratification

Pour les conventions de stage signées à partir du 1er Décembre 2014 dont la durée est supérieure à 2 mois, la gratification minimale obligatoire passe à 479,66€ par mois pour 151h67 (soit 35 heures par semaine).

Ce montant qui correspond à 13,75% du plafond horaire de la Sécurité Sociale * 151h67 doit être proratisé en fonction du nombre d’heures de stage effectuées en entreprise. Il sera revalorisé à 500,51€ dès le 01/01/2015 en fonction de l’augmentation du plafond horaire de la Sécurité Sociale. 

La rémunération est proportionnelle au temps de présence en entreprise. Elle doit être versée mensuellement dès le 1er jour de stage. Concrètement, on considère comme une journée chaque période au moins égale à 7 heures de présence en entreprise qu’elles soient consécutives ou non ; on considère comme un mois chaque période de 22 jours de présence en entreprise.

Une nouvelle revalorisation interviendra au 01/09/2015, elle devrait atteindre 546,00€ par mois pour 151h67 (15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale * 151h67).

 

Augmentation de la franchise

Le seuil en dessous duquel les gratifications de stage ne sont pas soumises à cotisations sociales

passe également à 479,66€ par mois pour 151h67 pour les conventions de stage signées à partir du 1er Décembre 2014.

Ce seuil qui correspond à 13,75% du plafond horaire de la Sécurité Sociale * 151h67 doit être proratisé en fonction du nombre d’heures de stage effectuées en entreprise. Il sera revalorisé à 500,51€ dès le 01/01/2015 en fonction de l’augmentation du plafond horaire de la Sécurité Sociale. 

 

Inscription sur le Registre Unique du Personnel

Le stagiaire fait son entrée dans le Registre Unique du Personnel.

Il faudra y renseigner dans une partie spécifique :

  • Nom & prénom du stagiaire ;
  • Date de début & de fin de stage ;
  • Nom & prénom du tuteur ;
  • Lieu du stage.

 

Absences du stagiaire

Les stagiaires bénéficient désormais des congés de maternité, paternité, adoption, accueil d’un enfant et examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse. 

 

Nouveaux avantages

  • Les stagiaires ont droit au paiement des Jours Fériés;
  • Ils bénéficient désormais des Tickets Restaurants lorsqu’ils sont en vigueur dans l’entreprise et dans la mesure où le stagiaire est présent avant et après la coupure du midi ;
  • Ils bénéficient également de la prise en charge de 50% des frais de transports en commun.

 

Stage & Crédit Impôt Recherche

Les gratifications accordées aux stagiaires ouvrent droit au Crédit d’Impôt Recherche.

 

Attestation de stage

En fin de stage, l’entreprise d’accueil devra délivrée une attestation de stage mentionnant la durée du stage et le montant de la gratification versée au stagiaire.

Fiche mise à jour par VALOXY le 22/12/2014