Zoom sur le temps partiel

Ce qui va changer au 01/01/2014 :

Une durée minimale de 24 heures par semaine
La rémunération des heures complémentaires
Les avenants pour complément d’heures

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail mentionnée dans son contrat de travail est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine).

Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit et comporter certaines mentions obligatoires (qualification et rémunération du salarié, durée du travail, répartition de cette durée sur la semaine ou le mois, limites des heures complémentaires…). Les heures complémentaires sont limitées à 10% de la durée prévue au contrat (1/3 si votre Convention Collective le prévoit). Il n’est pas possible d’augmenter temporairement la durée du travail par la signature d’un avenant.

Jusqu’à présent, aucune durée minimale n’était fixée par la Loi. Seules certaines Conventions Collectives prévoyaient une durée minimale pour les salariés à temps partiel.

nouvelles règles

La Loi de la Sécurisation de l’emploi du 14/06/2013 précise les nouvelles règles du travail à temps partiel pour les contrats conclus à compter du 01/01/2014 :

Durée minimale de 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois)

A partir du 01/01/2014, il ne sera plus possible d’embaucher un salarié à temps partiel pour une durée inférieure à 24h/Sem.

3 exceptions sont cependant prévues:

  • Contrat conclu avec un étudiant de moins de 26 ans dans le cadre de ses études
  • Sur demande écrite et motivée du salarié pour raisons personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois à temps partiel
  • Si votre convention collective prévoit une durée inférieure

Les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014 auront jusqu’au 1er janvier 2016 (période transitoire) pour se mettre en conformité.

D’ici là, en l’absence d’accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24 heures, si votre salarié à temps partiel demande à passer à 24h/Sem, vous ne pourrez refuser qu’à la condition de justifier de l’impossibilité de faire droit à sa demande compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Les heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit à une majoration de salaire de 10 %.

Heures complémentaires effectuées Jusqu’au 10ème Au delà du 10ème

Jusqu’au 31/12/2013

Taux normal

Majoration 25% *

A partir du 01/01/2014

Majoration 10%

Majoration 25% *

*Rappel : votre CCN peut prévoir un taux de majoration différent (au moins égal à 10 %).

Un nouveau dispositif : Le complément d’heures par avenant

Selon ce dispositif, les conventions collectives pourront prévoir la possibilité de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée du travail contractuelle.

Cet avenant devra être signé par le salarié, ce qui suppose son accord.

La convention collective devra nécessairement déterminer :

  • le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;

  • les modalités selon lesquelles les salariés pourront bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

Elle pourra également prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de l’avenant. A défaut, ces heures seront rémunérées au taux normal.

Par contre, les heures complémentaires effectuées en sus de l’horaire prévu par l’avenant seront rémunérées directement avec une majoration de 25%.

L’employeur devra informer chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle (nouvel article L. 3123-14-2, alinéa 2).

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