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Qu’est ce que la clause de réserve de propriété?
Qu’est ce que la clause de réserve de propriété?

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle qui est utilisée dans le cadre de relations d’affaires. En pratique, cette clause est très fréquemment insérée dans les contrats de vente car elle protège le vendeur en cas d’impayés, mais également dans le cadre d’une procédure collective affectant l’acheteur.












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